La justice

Doter le budget du ministère de la justice de crédits budgétaires bien supérieurs.

Réformer la carte judiciaire.

Doter le ministère de la justice d'un outil statistique permettant une évaluation complète de l'activité des juridictions pour mineurs.

Valoriser la justice des mineurs par une dissociation accrue du grade et de la fonction.

Faire informer les enfants dès l'école élémentaire, par des assistants de justice, des principes de base de l'ordonnance du 2 février 1945 concernant la responsabilité pénale des mineurs.

Effectuer un bilan de l'application de la loi du ier juillet 1996 dans le cadre d'une évaluation globale du traitement des procédures en temps réel concernant les mineurs.

Etendre le domaine d'indemnisation des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux destructions, dégradations ou détériorations de véhicules.

Remplacer le terme de " classement sans suite " par celui de " suspension des poursuites sous conditions " dès lors qu'une réponse est apportée par le parquet à un acte de délinquance commis par un mineur; procéder à un comptage statistique distinct.

Coordonner les interventions des magistrats du siège et du parquet en ce qui concerne l'audiencement des affaires; diminuer les délais d'audiencement.

Renforcer, après évaluation des besoins, certains parquets des mineurs; se doter à cet effet d'éléments de mesure de leur activité; répondre rapidement aux vacances de postes de substituts des mineurs

Généraliser les " délégués du procureur " qui doivent être mieux recrutés et formés et dont les conditions de rémunération doivent être précisées.

Généraliser les conventions entre les parquets qui, du fait de l'absence d'un tribunal pour enfants dans leur ressort, n'ont pas compétence pour les affaires de mineurs et ceux qui ont une compétence exclusive.

Constituer des parquets de mineurs dans toutes les juridictions dans un délai de 18 mois.

Mettre en cohérence l'action des parquets d'un même ressort au niveau du parquet général.

Mettre en place une permanence de jour spécialisée pour les mineurs pour chaque parquet.

Désigner les magistrats du parquet spécialement chargés des mineurs compte tenu de l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et de leurs aptitudes.

Répondre à tous les actes de délinquance commis par des mineurs portés à la connaissance des parquets.

Recourir plus largement aux mesures de médiation et de réparation pénales.

Mettre en oeuvre une politique volontariste d'habilitation d'associations dont l'un des objets serait d'exécuter des mesures de réparation.

Ouvrir aux mineurs délinquants la faculté d'être assistés par un conseil lors d'une action préjuridictionnelle ; faciliter la conclusion de conventions entre les ordres d'avocats et les juridictions sur ce point.

Ouvrir parallèlement le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès l'intervention des parquets.

Encourager la création de maisons de la justice et du droit dans les quartiers en difficulté pour en tripler le nombre dans un délai de trois ans.

Favoriser les échanges avec les partenaires des parquets pour que ceux-ci soient sensibililisés à leurs priorités et afin que ces derniers ne soient sollicités qu'à bon escient.

Maintenir un équilibre entre les missions du siège et du parquet et institutionnaliser au sein de chaque tribunal pour enfants un organe de concertation pour veiller au maintien de cet équilibre, organiser l'audiencement, évaluer les flux et communiquer sur le fonctionnement de la justice pénale des mineurs.

Expliquer aux forces de l'ordre les décisions prises par les juges des enfants particulièrement lorsqu'un mineur revient dans son quartier après avoir fait l'objet d'un défèrement; inciter les juges des enfants à se rendre dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie pour expliquer leur activité; mettre au point des formations communes entre les magistrats du siège et les agents des forces de sécurité.

Augmenter sensiblement le nombre de juges des enfants et de greffiers.

Réexaminer la carte des tribunaux pour enfants dans le sens de leur regroupement.

Rendre obligatoire pour les juges des enfants la tenue d'audiences civiles et pénales dans les tribunaux d'instance du ressort et dégager les moyens à cette fin.

Revoir les conditions de nomination des juges des enfants afin que ne puissent être nommés à ces fonctions que des magistrats particulièrement compétents et motivés et que la rotation des postes permette une durée d'exercice professionnel raisonnable.

Désigner le juge d'instruction chargé des affaires de mineurs compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses aptitudes; éviter les rotations trop rapides.

Nommer des vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants qui aient exercé auparavant les fonctions de juge des enfants.

Désigner le magistrat délégué à la protection de l'enfance compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses aptitudes.

Affecter dans les juridictions pour mineurs des assistants de justice.

Affecter dans les juridictions pour mineurs des emploisjeunes, ces derniers devant être financés à 100 % par l'État; généraliser les conventions entre l'Éducation nationale et la justice pour mettre à la disposition des juridictions pour mineurs des emplois-jeunes.

Inciter la Protection judiciaire de la jeunesse et le secteur privé habilité à proposer un plus grand nombre de mesures de réparation, ces dernières devant être requises par les parquets.

Inciter les juges des enfants à trouver des postes de travail d'intérêt général qui rendent plus visible l'action de la justice des mineurs et envisager que des peines de travail d'intérêt général soient exécutées au sein de l'institution policière.

Proposer des formations regroupant magistrats du siège, du parquet, gendarmes et policiers spécialisés, travailleurs sociaux; diffuser un guide méthodologique des potentialités offertes par les textes à tous les magistrats du siège spécialisés.

Etablir des conventions entre les juridictions pour mineurs et les services éducatifs concernant les conditions précises dans lesquelles les mesures décidées par les juges sont prises en charge : présence des services éducatifs àl'audience, délais de mise en oeuvre de la mesure, compte-rendu au juge.

Réactiver l'institution des " délégués bénévoles à la liberté surveillée ".

Généraliser à toutes les juridictions pour mineurs l'institution d'un " tableau de bord " dans chaque cabinet de juge des enfants.

Institutionnaliser le rôle de coordination et de représentation d'un magistrat dans chaque tribunal pour enfants.

Inscrire dans le Code de l'organisation judiciaire l'obligation pour chaque tribunal pour enfants d'établir un rapport annuel sur son activité.

Conférer au magistrat délégué à la protection de l'enfance àla cour d'appel un rôle de coordination et de contrôle dans le fonctionnement des juridictions pour mineurs.

Décharger la Protection judiciaire de la jeunesse de l'exécution des décisions des juges des enfants prises au titre de l'assistance éducative pour les mineurs de moins de 13 ans.

Elargir la gamme des réponses éducatives par la mise en oeuvre d'un dispositif départemental Protection judiciaire de la jeunesse/secteur privé habilité.

Proposer dans chaque département des mesures de réparation qui pourront être mises en oeuvre tant par la Protection judiciaire de la jeunesse que par le secteur privé habilité.

Créer à l'initiative de la Protection judiciaire de la jeunesse des " classes ouvertes " dans chaque département.

Mettre en place un dispositif départemental d'accueil d'urgence.

Créer au plan national une vingtaine d'internats, gérés soit par la Protection judiciaire de la jeunesse, soit par le secteur privé habilité, et implantés par priorité dans les départements les plus sensibles.

Maintenir les foyers d'hébergement, mais les renforcer dans le sens d'une présence éducative soutenue auprès des jeunes.

Développer les solutions d'éloignement et de rupture
unités à encadrement éducatif renforcé, familles d'accueil et lieux de vie.

Augmenter d'une manière très significative les crédits et les postes budgétaires de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Déconcentrer la gestion des personnels.

Donner plus de souplesse dans la gestion et le recrutement des personnels; encourager l'affectation des agents par fiche de poste; rechercher la mixité des équipes; promouvoir le recours à des contractuels; aménager des passerelles entre la Protection judiciaire de la jeunesse et d'autres administrations, pour favoriser la mobilité des éducateurs ; créer des équipes " d'éducateurs placés " au sein des directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Réserver le recrutement des personnels éducatifs de la Protection judiciaire de la jeunesse aux détenteurs d'un diplôme de travail social.

Refondre profondément la carte pénitentiaire; installer progressivement et systématiquement dans chaque maison d'arrêt, des petits quartiers de 20 à 25 places, réservés aux mineurs et aux jeunes majeurs ayant commencé l'exécution de leur peine pendant leur minorité.

Adapter dans les quartiers de mineurs le régime de détention et les règles relatives à l'individualisation des peines; intégrer des quartiers de mineurs dans tous les établissements du programme " 4000 ".

Fermer le centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis aux mineurs et le transformer en établissement exclusivement réservé aux jeunes majeurs de 18 à 21 ans; interdire immédiatement le recours au quartier disciplinaire des adultes pour l'exécution des sanctions des mineurs et jeunes majeurs.

Développer le régime de la semi-liberté.

Expérimenter le recours à l'exécution de la peine sous le régime du placement sous surveillance électronique.

Modifier le Code de procédure pénale pour que le juge des enfants soit saisi pour avis pour l'exécution d'une peine n'excédant pas un an, dès lors qu'elle est prononcée par une juridiction spéciale pour mineurs.

Donner la possibilité au juge de l'application des peines de saisir le service éducatif auprès du tribunal pour assurer le suivi d'un mineur dans le cadre de la libération conditionnelle.

Affecter sur des postes fixes au sein des quartiers des mineurs des surveillants volontaires, motivés, ayant reçu une formation complémentaire.

Concrétiser la mission globale de réinsertion de l'administration pénitentiaire en prévoyant de nouveaux postes d'enseignants, en développant des activités physiques et sportives, avec la possibilité de stages sportifs en extérieur, et en renforçant l'intervention de l'inter-secteur de psychiatrie. Rendre obligatoire le programme d'activité des mineurs détenus qu'ils soient en détention provisoire ou non.